Abrogé1 avril 2000
Créé le 4 août 1989
Sont exonérés du paiement de la cotisation mentionnée à l'article 2 les bénéficiaires d'un ou plusieurs avantages de retraite qui remplissent les conditions fixées par les articles 2 et 4 du décret n° 80-481 du 27 juin 1980 susvisé.