Créé le 24 décembre 1999
Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1,50 % entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000.
Créé le 24 décembre 1999
En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 1999