En vigueur depuis le 24 décembre 1999
Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1,50 % entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000.
Décret n°99-1097 du 21 décembre 1999
Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'
article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé
est fixé à 1,50 % entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000.
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En vigueur depuis le 24 décembre 1999
Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1,50 % entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000.
En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 1999
Source : Légifrance