Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions légales
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D242-22 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D242-23 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D242-24 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. D242-26 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D242-27 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. D242-21 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D242-25 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D242-28 (Ab)