En vigueur depuis le 29 décembre 1994
Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1 p. 100 entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995.
Décret n°94-1151 du 27 décembre 1994
Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'
article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé
est fixé à 1 p. 100 entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995.
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En vigueur depuis le 29 décembre 1994
Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1 p. 100 entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995.
En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 1994
Source : Légifrance