En vigueur depuis le 7 janvier 1996
Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1 p. 100 entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996.
Décret n°96-11 du 5 janvier 1996
Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'
article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé
est fixé à 1 p. 100 entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996.
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En vigueur depuis le 7 janvier 1996
Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1 p. 100 entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996.
En vigueur depuis le dimanche 7 janvier 1996
Source : Légifrance