Décret n°96-11 du 5 janvier 1996

Article 1

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Article 1

Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'

article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé

est fixé à 1 p. 100 entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996.

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En vigueur depuis le dimanche 7 janvier 1996

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