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Décret n°89-540 du 3 août 1989

instituant une cotisation assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Abrogé22 avril 2005
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-2 et L. 242-13 ;

Vu le code rural, notamment l'article 1257 ;

Vu le décret n° 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;

Vu le décret n° 80-480 du 27 juin 1980 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles ;

Vu le décret du 28 juillet 1989 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de l'intérim du Premier ministre ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination, en matière de sécurité sociale,

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions légales

Résumé. L'article modifie certaines règles de loi.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. D242-22 (M) : Prélèvement des cotisations d'assurance maladie en Alsace-MoselleCode de la sécurité socialeart. D242-23 (M) : Cotisations sur les avantages de retraite en Alsace-MoselleCode de la sécurité socialeart. D242-24 (V) : Versement des cotisations sur les retraites
- Code de la sécurité sociale.
art. D242-22 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D242-23 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D242-24 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D242-26 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D242-27 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D242-21 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D242-25 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D242-28 (Ab)
Abrogé22 avril 2005

Créé le 4 août 1989 · Abrogé le 22 avril 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

[*Nota : Décret 89-540 du 3 août 1989 art. 9 : les dispositions du présent décret sont applicables aux avantages de retraite versés à compter du 1er septembre 1989.*]

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances

et du budget, pour le Premier ministre et par intérim :

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

En vigueur du vendredi 4 août 1989 au jeudi 21 avril 2005

Décret n°89-540 du 3 août 1989
Article 1
Chapitre 2 : Dispositions applicables aux avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles
Article 10