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Chapitre 2 : Dispositions applicables aux avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles

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Décret n°89-540 du 3 août 1989

Article 4

Abrogé22 avril 2005

Créé le 4 août 1989

La cotisation mentionnée à l'article 2 précomptée sur un avantage de retraite servi par un employeur est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 1er à 4 et 14 à 16 du décret du 29 décembre 1976 susvisé. Pour l'application de ces articles, les avantages de retraite servis sont assimilés à des rémunérations.

Effets de cet article

cite

Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976art. 1 (M) Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976art. 2 (M) Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976art. 3 (M) Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976art. 4 (Ab) Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976art. 14 (M) Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976art. 15 (M) Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976art. 16 (M) Décret n°89-540 du 3 août 1989art. 2 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

En vigueur du vendredi 4 août 1989 au jeudi 21 avril 2005