Abrogé30 mars 2004
Abrogé par Décret n°2004-299 du 29 mars 2004 - art. 6 (Ab) JORF 30 mars 2004
Créé le 27 janvier 1989 · En vigueur du 28 mars 1993 au 29 mars 2004
Les décisions et avis de la commission et de son bureau sont pris à la majorité des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.