Abrogé par Décret n°2004-299 du 29 mars 2004 - art. 6 (Ab) JORF 30 mars 2004
Créé le 27 janvier 1989 · Abrogé le 30 mars 2004
Le président fixe la date et l'ordre du jour des réunions de la commission. Il signe avec les personnes mentionnées à l'article 42-4 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée les contrats d'insertion définis par cet article.