Abrogé par Décret n°2004-299 du 29 mars 2004 - art. 6 (Ab) JORF 30 mars 2004
Créé le 27 janvier 1989 · En vigueur du 28 mars 1993 au 29 mars 2004
Abrogé depuis le mardi 30 mars 2004
Abrogé parDécret n°2004-299 du 29 mars 2004art. 6 (Ab) JORF 30 mars 2004
En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 29 mars 2004
Le président fixe la date et l'ordre du jour des réunions de la commission. Il signe avec les personnes mentionnées à l'article 42-4 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée les contrats d'insertion définis par cet article.
En vigueur du vendredi 27 janvier 1989 au samedi 27 mars 1993
Le président fixe la date et l'ordre du jour des réunions de la commission. Il signe avec les personnes mentionnées à l'article 36 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée les contrats d'insertion définis par cet article.