Abrogé par Décret n°2004-299 du 29 mars 2004 - art. 6 (Ab) JORF 30 mars 2004
Créé le 27 janvier 1989 · En vigueur du 12 décembre 2001 au 29 mars 2004
Abrogé depuis le mardi 30 mars 2004
Abrogé parDécret n°2004-299 du 29 mars 2004art. 6 (Ab) JORF 30 mars 2004
En vigueur du mercredi 12 décembre 2001 au lundi 29 mars 2004
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
En vigueur du vendredi 27 janvier 1989 au mardi 11 décembre 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables aux départements d'outre-mer.