Abrogé28 mars 1993
Créé le 27 janvier 1989
Pour chacun des membres titulaires énumérés à l'article 2, un membre suppléant est élu ou désigné dans les mêmes conditions.
Décret n°89-39 du 26 janvier 1989
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 28 mars 1993
En vigueur du vendredi 27 janvier 1989 au samedi 27 mars 1993
Pour chacun des membres titulaires énumérés à l'article 2, un membre suppléant est élu ou désigné dans les mêmes conditions.