Abrogé par Décret n°2004-299 du 29 mars 2004 - art. 6 (Ab) JORF 30 mars 2004
Créé le 27 janvier 1989 · En vigueur du 28 mars 1993 au 29 mars 2004
Abrogé depuis le mardi 30 mars 2004
Abrogé parDécret n°2004-299 du 29 mars 2004art. 6 (Ab) JORF 30 mars 2004
En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 29 mars 2004
Les fonctions de président et de membre de la commission et du bureau sont exercées à titre gratuit.
En vigueur du vendredi 27 janvier 1989 au samedi 27 mars 1993
Les fonctions de président et de membre de la commission sont exercées à titre gratuit.