Abrogé30 mars 2004
Abrogé par Décret n°2004-299 du 29 mars 2004 - art. 6 (Ab) JORF 30 mars 2004
Créé le 27 janvier 1989
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, son suppléant siège avec voix délibérative.
Décret n°89-39 du 26 janvier 1989
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 30 mars 2004
Abrogé parDécret n°2004-299 du 29 mars 2004art. 6 (Ab) JORF 30 mars 2004
En vigueur du vendredi 27 janvier 1989 au lundi 29 mars 2004
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, son suppléant siège avec voix délibérative.