Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°89-230 du 17 avril 1989

fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Abrogé15 septembre 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée en dernier lieu par la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989, et notamment son article 90 ;

Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D ;

Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 mars 1989 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

Créé le 18 avril 1989 · Abrogé le 15 septembre 1995

Les fonctionnaires territoriaux sont répartis en sept groupes hiérarchiques dans les conditions des articles 2 à 8 du présent décret. Chacune des catégories A, B et C comporte deux groupes ; la catégorie D comporte un groupe unique.

Créé le 18 avril 1989 · Abrogé le 15 septembre 1995

Font partie du groupe hiérarchique 1 les fonctionnaires de catégorie D ainsi que les titulaires d'un emploi dont la grille de rémunération est l'échelle 1 ou dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 282.

Créé le 18 avril 1989 · Abrogé le 15 septembre 1995

Font partie du groupe hiérarchique 2 :

1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant de l'échelle 2 ou de l'échelle 3 de rémunération ;

2° Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 336.

Créé le 18 avril 1989 · Abrogé le 15 septembre 1995

Font partie du groupe hiérarchique 3, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie C :

1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des échelles 4 ou 5 de rémunération ;

2° Les agents de maîtrise qualifiés et les agents de maîtrise principaux ;

3° Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 365.

Créé le 18 avril 1989 · Abrogé le 15 septembre 1995

Font partie du groupe hiérarchique 4 :

1° Les rédacteurs, rédacteurs principaux, techniciens, techniciens principaux, laborantins, manipulateurs d'électro-radiologie, directrices de crèche, puéricultrices, puéricultrices diplômées d'Etat, monitrices de jardin d'enfants, infirmières, adjoints d'enseignement musical, sous-archivistes, sous-archivistes principaux, sous-bibliothécaires, sous-bibliothécaires principaux, moniteurs chefs d'éducation physique, moniteurs d'éducation physique de 2e catégorie et chefs de bassins ;

2° Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi définis par référence à l'un des emplois mentionnés au 1° ci-dessus ou par référence à un emploi de l'Etat équivalent ;

3° Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 533.

Créé le 18 avril 1989 · Abrogé le 15 septembre 1995

Font partie du groupe hiérarchique 5 dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie B :

1° Les rédacteurs chefs, techniciens chefs, secrétaires de mairie, assistantes sociales, assistantes sociales chefs, chefs de services des sports, sous-archivistes chefs et sous-bibliothécaires chefs ;

2° Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi définis par référence à l'un des emplois mentionnés au 1° ci-dessus ou par référence à un emploi de l'Etat équivalent ;

3° Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 579.

Créé le 18 avril 1989 · Abrogé le 15 septembre 1995

Font partie du groupe hiérarchique 6 :

1° Les attachés, attachés principaux, directeurs de classe normale et exceptionnelle, professeurs des écoles nationales de musique, directeurs des écoles nationales de musique, directeurs des conservatoires nationaux de régions, professeurs des écoles des beaux-arts, directeurs des écoles des beaux-arts, archivistes, bibliothécaires, conservateurs de musées, médecins directeurs des bureaux d'hygiène, directeurs des laboratoires d'analyses chimiques et médicales, directeurs adjoints des laboratoires d'analyses médicales, ingénieurs chimistes, ingénieurs subdivisionnaires et ingénieurs en chef ;

2° Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi définis par référence à l'un des emplois mentionnés au 1° ci-dessus ou par référence à un emploi de l'Etat équivalent ;

3° Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780.

Créé le 18 avril 1989 · Abrogé le 15 septembre 1995

Font partie du groupe hiérarchique 7 dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie A :

1° Les administrateurs, les ingénieurs en chef de 1re catégorie ;

2° Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi définis par référence à l'un des emplois mentionnés au 1° ci-dessus ou par référence à un emploi de l'Etat équivalent ;

3° Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 985.

Créé le 18 avril 1989 · Abrogé le 15 septembre 1995

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires des collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée qui sont soumis au statut particulier prévu au même article.

Abrogé15 septembre 1995

Créé le 18 avril 1989 · Abrogé le 15 septembre 1995

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET

En vigueur du mardi 18 avril 1989 au jeudi 14 septembre 1995

Décret n°89-230 du 17 avril 1989
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10