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Décret n°89-230 du 17 avril 1989

Article 8

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Article 8

Font partie du groupe hiérarchique 7 dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie A :

1° Les administrateurs, les ingénieurs en chef de 1re catégorie ;

2° Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi définis par référence à l'un des emplois mentionnés au 1° ci-dessus ou par référence à un emploi de l'Etat équivalent ;

3° Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 985.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 avril 1989 · Abrogé le 15 septembre 1995

Font partie du groupe hiérarchique 7 dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie A :

1° Les administrateurs, les ingénieurs en chef de 1re catégorie ;

2° Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi définis par référence à l'un des emplois mentionnés au 1° ci-dessus ou par référence à un emploi de l'Etat équivalent ;

3° Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 985.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au jeudi 14 septembre 1995

En vigueur du mardi 18 avril 1989 au mardi 31 juillet 1990

Source : Légifrance