Abrogé par Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 - art. 8 (V)
Créé le 18 avril 1989 · Abrogé le 15 septembre 1995
Font partie du groupe hiérarchique 7 dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie A :
1° Les administrateurs, les ingénieurs en chef de 1re catégorie ;
2° Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi définis par référence à l'un des emplois mentionnés au 1° ci-dessus ou par référence à un emploi de l'Etat équivalent ;
3° Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 985.