Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995

Article 8

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Article 8

Le

décret n° 89-230 du 17 avril 1989

fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'

article 90 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

(

Règles du conseil de discipline pour les fonctionnaires

)

Art. 90

Règles du conseil de discipline pour les fonctionnaires

La loi explique comment fonctionne le conseil de discipline pour les fonctionnaires, avec des règles sur qui peut en faire partie et comment ils prennent leurs décisions.

est abrogé.

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En vigueur depuis le 15 septembre 1995

Le décret n° 89-230 du 17 avril 1989 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Règles du conseil de discipline pour les fonctionnaires) est abrogé.

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En vigueur depuis le vendredi 15 septembre 1995

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