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Loi n°86-19 du 6 janvier 1986

Abrogé9 juillet 1998

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de l'agriculture, HENRI NALLET.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé des retraités et des personnes âgées, JOSEPH FRANCHESCHI.

Abrogé depuis le jeudi 9 juillet 1998

Abrogé parLoi 98-565 1998-07-08 art. 6 art. 8 JORF 9 juillet 1998

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au mercredi 8 juillet 1998

Loi n°86-19 du 6 janvier 1986
Titre 2 : Limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité
Titre 3 : Contribution de solidarité
Titre 4 : Dispositions relatives au fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles
Titre 5 : Dispositions diverses