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Décret n°89-230 du 17 avril 1989

Article 4

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Article 4

Font partie du groupe hiérarchique 3, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie C :

1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des échelles 4 ou 5 de rémunération ;

2° Les agents de maîtrise qualifiés et les agents de maîtrise principaux ;

3° Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 365.

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Créé le 18 avril 1989 · Abrogé le 15 septembre 1995

Font partie du groupe hiérarchique 3, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie C :

1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des échelles 4 ou 5 de rémunération ;

2° Les agents de maîtrise qualifiés et les agents de maîtrise principaux ;

3° Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 365.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 avril 1989 au jeudi 14 septembre 1995

Source : Légifrance