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Décret n°89-230 du 17 avril 1989

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires des collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée qui sont soumis au statut particulier prévu au même article.

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Créé le 18 avril 1989 · Abrogé le 15 septembre 1995

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires des collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée qui sont soumis au statut particulier prévu au même article.

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En vigueur du mardi 18 avril 1989 au jeudi 14 septembre 1995

Source : Légifrance