Abrogé par Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 - art. 8 (V)
Créé le 18 avril 1989 · Abrogé le 15 septembre 1995
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires des collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée qui sont soumis au statut particulier prévu au même article.