Abrogé par Décret n°95-560 du 6 mai 1995 - art. 7 (Ab) JORF 7 mai 1995
Créé le 9 avril 1988 · Abrogé le 7 mai 1995
Les activités de procréation médicalement assistée comprennent :
1° Le recueil des ovocytes humains et le transfert des oeufs humains fécondés ;
2° Le recueil du sperme, le traitement des gamètes humains en vue de la fécondation, leur conservation, la fécondation in vitro et la conservation des oeufs humains fécondés en vue d'implantation ;