Arrêté du 9 mars 1993

Article 1

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Article 1

Les établissements relevant des articles L. 712-8 à L. 712-18 susvisés et les laboratoires d'analyses de biologie médicale dans lesquels sont pratiquées les activités définies à l'article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 susvisé relatif aux activités de procréation médicalement assistée doivent adresser chaque année au ministre chargé de la santé un rapport d'activité dont le contenu est fixé par le présent arrêté.

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Abrogé24 janvier 1995

Créé le 25 mars 1993 · Abrogé le 24 janvier 1995

Les établissements relevant des articles L. 712-8 à L. 712-18 susvisés et les laboratoires d'analyses de biologie médicale dans lesquels sont pratiquées les activités définies à l'article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 susvisé relatif aux activités de procréation médicalement assistée doivent adresser chaque année au ministre chargé de la santé un rapport d'activité dont le contenu est fixé par le présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 janvier 1995

En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au lundi 23 janvier 1995

Source : Légifrance