Article précédent

Article suivant

Décret n°88-327 du 8 avril 1988

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'établissement ou le service dans lequel sont pratiquées les activités définies au 2° de l'article 1er doit comprendre au moins un titulaire d'un diplôme d'études approfondies de biologie de la reproduction et d'une thèse de troisième cycle de biologie de la reproduction, ou un médecin spécialiste qualifié en biologie médicale ou un pharmacien biologiste ou, à défaut, une personne justifiant de titres jugés suffisants par la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction.

Dans tous les cas, l'intéressé doit posséder une expérience dans la manipulation des gamètes humains soumise à l'appréciation de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 avril 1988 · Abrogé le 7 mai 1995

L'établissement ou le service dans lequel sont pratiquées les activités définies au 2° de l'article 1er doit comprendre au moins un titulaire d'un diplôme d'études approfondies de biologie de la reproduction et d'une thèse de troisième cycle de biologie de la reproduction, ou un médecin spécialiste qualifié en biologie médicale ou un pharmacien biologiste ou, à défaut, une personne justifiant de titres jugés suffisants par la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction.

Dans tous les cas, l'intéressé doit posséder une expérience dans la manipulation des gamètes humains soumise à l'appréciation de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 avril 1988 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance