Abrogé par Décret n°95-560 du 6 mai 1995 - art. 7 (Ab) JORF 7 mai 1995
Créé le 9 avril 1988 · Abrogé le 7 mai 1995
L'établissement ou le service dans lequel sont pratiquées les activités définies au 2° de l'article 1er doit comprendre au moins un titulaire d'un diplôme d'études approfondies de biologie de la reproduction et d'une thèse de troisième cycle de biologie de la reproduction, ou un médecin spécialiste qualifié en biologie médicale ou un pharmacien biologiste ou, à défaut, une personne justifiant de titres jugés suffisants par la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction.
Dans tous les cas, l'intéressé doit posséder une expérience dans la manipulation des gamètes humains soumise à l'appréciation de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction.