Article précédent

Article suivant

Décret n°88-327 du 8 avril 1988

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les établissements relevant de la loi du 31 décembre 1970 susvisée et les laboratoires d'analyses de biologie médicale dans lesquels sont pratiquées les activités définies à l'article 1er doivent adresser chaque année au ministre chargé de la santé un rapport d'activité dont le contenu est défini par arrêté de ce ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 avril 1988 · Abrogé le 7 mai 1995

Les établissements relevant de la loi du 31 décembre 1970 susvisée et les laboratoires d'analyses de biologie médicale dans lesquels sont pratiquées les activités définies à l'article 1er doivent adresser chaque année au ministre chargé de la santé un rapport d'activité dont le contenu est défini par arrêté de ce ministre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 avril 1988 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance