Abrogé par Décret n°95-560 du 6 mai 1995 - art. 7 (Ab) JORF 7 mai 1995
Créé le 9 avril 1988 · Abrogé le 7 mai 1995
Les établissements relevant de la loi du 31 décembre 1970 susvisée et les laboratoires d'analyses de biologie médicale dans lesquels sont pratiquées les activités définies à l'article 1er doivent adresser chaque année au ministre chargé de la santé un rapport d'activité dont le contenu est défini par arrêté de ce ministre.