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Décret n°88-327 du 8 avril 1988

Article 7

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Article 7

Les établissements relevant de la loi du 31 décembre 1970 dans lesquels sont pratiquées à la date d'entrée en vigueur du présent décret les activités définies à l'article 1er devront, pour poursuivre celles-ci, demander, dans le délai de trois mois suivant la publication de ce décret, l'autorisation mentionnée à l'article 2.

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Créé le 9 avril 1988 · Abrogé le 7 mai 1995

Les établissements relevant de la loi du 31 décembre 1970 dans lesquels sont pratiquées à la date d'entrée en vigueur du présent décret les activités définies à l'article 1er devront, pour poursuivre celles-ci, demander, dans le délai de trois mois suivant la publication de ce décret, l'autorisation mentionnée à l'article 2.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 avril 1988 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance