Abrogé par Décret n°95-560 du 6 mai 1995 - art. 7 (Ab) JORF 7 mai 1995
Créé le 9 avril 1988 · Abrogé le 7 mai 1995
Les locaux dans lesquels sont pratiquées les activités définies au 1° de l'article 1er doivent être implantés au sein d'une unité de gynécologie-obstétrique ; ils doivent comprendre au minimum un cabinet de consultations, un bloc opératoire, une salle de réveil, des lits d'hospitalisation et être équipés d'au moins un échographe à haute définition.