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Décret n°88-327 du 8 avril 1988

Article 4

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Article 4

Les locaux dans lesquels sont pratiquées les activités définies au 1° de l'article 1er doivent être implantés au sein d'une unité de gynécologie-obstétrique ; ils doivent comprendre au minimum un cabinet de consultations, un bloc opératoire, une salle de réveil, des lits d'hospitalisation et être équipés d'au moins un échographe à haute définition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 avril 1988 · Abrogé le 7 mai 1995

Les locaux dans lesquels sont pratiquées les activités définies au 1° de l'article 1er doivent être implantés au sein d'une unité de gynécologie-obstétrique ; ils doivent comprendre au minimum un cabinet de consultations, un bloc opératoire, une salle de réveil, des lits d'hospitalisation et être équipés d'au moins un échographe à haute définition.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 avril 1988 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance