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Décret n°88-289 du 28 mars 1988

relatif à la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale prévue par l'article 31 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation

Abrogé1 janvier 2000
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, et notamment son chapitre III ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Abrogé1 janvier 2000

Créé le 30 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2000

Dans chaque département, la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale, prévue à l'article 31 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée, est composée de :

  • quatre maires ou conseillers municipaux de communes de moins de 2 000 habitants élus par le collège des maires de ces communes ;
  • deux maires ou conseillers municipaux de communes de plus de 2 000 habitants élus par le collège des maires de ces communes ;
  • deux présidents de syndicats de communes ou de syndicats mixtes constitués en application de l'article L.

166-5 du code des communes, ayant leur siège dans le département, élus par le collège des présidents de ces groupements.

Abrogé1 janvier 2000

Créé le 30 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2000

Les listes des candidats doivent comprendre un nombre de candidats double du nombre de sièges à pourvoir.

Les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne. Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Les listes des candidatures des maires ou conseillers municipaux des communes de moins de 2 000 habitants, des maires ou conseillers municipaux des communes de plus de 2 000 habitants et des présidents de groupement sont déposées à la préfecture du département à une date fixée par arrêté du préfet.

Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.

Abrogé1 janvier 2000

Créé le 30 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2000

Le mandat des membres de la commission prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été élus.

Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.

Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est procédé, dans le délai de deux mois, à des élections complémentaires dans le collège considéré.

Abrogé1 janvier 2000

Créé le 30 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2000

L'élection se déroule dans un délai de six mois après le renouvellement général des conseils municipaux. Elle a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture du département selon des modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article 2.

Chaque bulletin est mis sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention " élection des membres de la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale ", l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.

Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission comprenant :

  • le préfet ou son délégué, président ;
  • deux maires désignés par le préfet.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.

Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.

Abrogé1 janvier 2000

Créé le 30 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2000

La commission de conciliation a son siège à la préfecture du département.

Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.

Abrogé1 janvier 2000

Créé le 30 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2000

Lors de sa première réunion, les membres de la commission élisent parmi les élus locaux, au scrutin secret et à la majorité absolue, le président de la commission.

Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

Abrogé1 janvier 2000

Créé le 30 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2000

Lorsque le syndicat de communes concernés par la demande de retrait regroupe des communes situées dans plusieurs départements, les commissions de conciliation intéressées se réunissent en formation interdépartementale.

La formation interdépartementale est présidée par l'un des présidents des commissions de conciliation intéressées.

A défaut d'accord, la présidence est assurée par le plus âgé des présidents.

La formation interdépartementale se réunit à la préfecture du département dans lequel le syndicat a son siège.

Abrogé1 janvier 2000

Créé le 30 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2000

Le ou les préfets intéressés, saisis d'une demande de retrait présentée par une commune en application des articles L. 163-16-1 ou L. 163-16-2 du code des communes, réunissent la commission de conciliation concernée, par convocation écrite adressée, dix jours au moins avant la réunion, à chacun de ses membres, pour lui soumettre cette demande. A cette convocation est joint un rapport sur la demande de retrait.

Si d'autres séances sont nécessaires, la commission se réunit sur convocation de son président. Celui-ci en informe le ou les préfets intéressés.

Abrogé1 janvier 2000

Créé le 30 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2000

Le fonctionnement de la commission est régi par les dispositions du chapitre III du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 susvisé, sauf dispositions contraires au présent décret.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Les membres peuvent se faire représenter pour une séance déterminée par un de leurs collègues appartenant au même collège ; nul ne peut, à ce titre, détenir plus d'un mandat.

Les membres issus de la commune ayant présenté une demande de retrait ou du comité du syndicat concerné ne peuvent assister aux travaux portant sur l'affaire correspondante, ni s'y faire représenter.

Abrogé1 janvier 2000

Créé le 30 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2000

Le ou les préfets, ou un représentant qu'ils désignent à cet effet, rapportent l'affaire devant la commission.

La commission entend le maire de la commune ayant présenté la demande de retrait et le président du syndicat concerné, ainsi que les personnes dont l'audition lui paraît utile.

Abrogé1 janvier 2000

Créé le 30 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2000

La commission transmet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la réunion prévue au premier alinéa de l'article 8.

Abrogé1 janvier 2000

Créé le 30 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2000

Il n'est pas constitué de commission de conciliation dans le département de Paris.

Lorsque le syndicat de communes concerné par la demande de retrait comprend la commune de Paris, la commission de conciliation intéressée s'adjoint deux représentants de la commune de Paris, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article 9.

Ces deux représentants sont désignés en son sein par le conseil de Paris, sur requête du ou des préfets compétents pour statuer sur la demande de retrait.

Abrogé1 janvier 2000

Créé le 30 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2000

Pendant la période précédant le prochain renouvellement des conseils municipaux, la commission de conciliation est constituée dès qu'une demande de retrait est présentée en application des articles L. 163-16-1 ou L. 163-16-2 (3e alinéa) du code des communes.

Abrogé1 janvier 2000

Créé le 30 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2000

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du mercredi 30 mars 1988 au vendredi 31 décembre 1999

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