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Décret n°88-289 du 28 mars 1988

Article 8

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Article 8

Le ou les préfets intéressés, saisis d'une demande de retrait présentée par une commune en application des articles L. 163-16-1 ou L. 163-16-2 du code des communes, réunissent la commission de conciliation concernée, par convocation écrite adressée, dix jours au moins avant la réunion, à chacun de ses membres, pour lui soumettre cette demande. A cette convocation est joint un rapport sur la demande de retrait.

Si d'autres séances sont nécessaires, la commission se réunit sur convocation de son président. Celui-ci en informe le ou les préfets intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2000

Créé le 30 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2000

Le ou les préfets intéressés, saisis d'une demande de retrait présentée par une commune en application des articles L. 163-16-1 ou L. 163-16-2 du code des communes, réunissent la commission de conciliation concernée, par convocation écrite adressée, dix jours au moins avant la réunion, à chacun de ses membres, pour lui soumettre cette demande. A cette convocation est joint un rapport sur la demande de retrait.

Si d'autres séances sont nécessaires, la commission se réunit sur convocation de son président. Celui-ci en informe le ou les préfets intéressés.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du mercredi 30 mars 1988 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance