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Décret n°88-289 du 28 mars 1988

Article 13

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Article 13

Pendant la période précédant le prochain renouvellement des conseils municipaux, la commission de conciliation est constituée dès qu'une demande de retrait est présentée en application des articles L. 163-16-1 ou L. 163-16-2 (3e alinéa) du code des communes.

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Abrogé1 janvier 2000

Créé le 30 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2000

Pendant la période précédant le prochain renouvellement des conseils municipaux, la commission de conciliation est constituée dès qu'une demande de retrait est présentée en application des articles L. 163-16-1 ou L. 163-16-2 (3e alinéa) du code des communes.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du mercredi 30 mars 1988 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance