Créé le 30 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2000
Pendant la période précédant le prochain renouvellement des conseils municipaux, la commission de conciliation est constituée dès qu'une demande de retrait est présentée en application des articles L. 163-16-1 ou L. 163-16-2 (3e alinéa) du code des communes.