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Décret n°88-289 du 28 mars 1988

Article 1

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Article 1

Dans chaque département, la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale, prévue à l'article 31 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée, est composée de :

quatre maires ou conseillers municipaux de communes de moins de 2 000 habitants élus par le collège des maires de ces communes ;

deux maires ou conseillers municipaux de communes de plus de 2 000 habitants élus par le collège des maires de ces communes ;

deux présidents de syndicats de communes ou de syndicats mixtes constitués en application de l'article L.

166-5 du code des communes, ayant leur siège dans le département, élus par le collège des présidents de ces groupements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2000

Créé le 30 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2000

Dans chaque département, la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale, prévue à l'article 31 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée, est composée de :

  • quatre maires ou conseillers municipaux de communes de moins de 2 000 habitants élus par le collège des maires de ces communes ;
  • deux maires ou conseillers municipaux de communes de plus de 2 000 habitants élus par le collège des maires de ces communes ;
  • deux présidents de syndicats de communes ou de syndicats mixtes constitués en application de l'article L.

166-5 du code des communes, ayant leur siège dans le département, élus par le collège des présidents de ces groupements.

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Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du mercredi 30 mars 1988 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance