Abrogé1 janvier 2000
Créé le 30 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2000
La commission transmet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la réunion prévue au premier alinéa de l'article 8.
Décret n°88-289 du 28 mars 1988
La commission transmet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la réunion prévue au premier alinéa de l'article 8.
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Créé le 30 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2000
La commission transmet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la réunion prévue au premier alinéa de l'article 8.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000
En vigueur du mercredi 30 mars 1988 au vendredi 31 décembre 1999
Source : Légifrance