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Décret n°88-289 du 28 mars 1988

Article 11

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Article 11

La commission transmet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la réunion prévue au premier alinéa de l'article 8.

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Abrogé1 janvier 2000

Créé le 30 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2000

La commission transmet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la réunion prévue au premier alinéa de l'article 8.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du mercredi 30 mars 1988 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance