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Décret n°88-289 du 28 mars 1988

Article 7

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Article 7

Lorsque le syndicat de communes concernés par la demande de retrait regroupe des communes situées dans plusieurs départements, les commissions de conciliation intéressées se réunissent en formation interdépartementale.

La formation interdépartementale est présidée par l'un des présidents des commissions de conciliation intéressées.

A défaut d'accord, la présidence est assurée par le plus âgé des présidents.

La formation interdépartementale se réunit à la préfecture du département dans lequel le syndicat a son siège.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2000

Créé le 30 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2000

Lorsque le syndicat de communes concernés par la demande de retrait regroupe des communes situées dans plusieurs départements, les commissions de conciliation intéressées se réunissent en formation interdépartementale.

La formation interdépartementale est présidée par l'un des présidents des commissions de conciliation intéressées.

A défaut d'accord, la présidence est assurée par le plus âgé des présidents.

La formation interdépartementale se réunit à la préfecture du département dans lequel le syndicat a son siège.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du mercredi 30 mars 1988 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance