Créé le 30 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2000
Le ou les préfets, ou un représentant qu'ils désignent à cet effet, rapportent l'affaire devant la commission.
La commission entend le maire de la commune ayant présenté la demande de retrait et le président du syndicat concerné, ainsi que les personnes dont l'audition lui paraît utile.