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Décret n°88-289 du 28 mars 1988

Article 10

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Article 10

Le ou les préfets, ou un représentant qu'ils désignent à cet effet, rapportent l'affaire devant la commission.

La commission entend le maire de la commune ayant présenté la demande de retrait et le président du syndicat concerné, ainsi que les personnes dont l'audition lui paraît utile.

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Abrogé1 janvier 2000

Créé le 30 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2000

Le ou les préfets, ou un représentant qu'ils désignent à cet effet, rapportent l'affaire devant la commission.

La commission entend le maire de la commune ayant présenté la demande de retrait et le président du syndicat concerné, ainsi que les personnes dont l'audition lui paraît utile.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du mercredi 30 mars 1988 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance