Abrogé1 janvier 2000
Créé le 30 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2000
La commission de conciliation a son siège à la préfecture du département.
Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.
Décret n°88-289 du 28 mars 1988
La commission de conciliation a son siège à la préfecture du département.
Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2000
La commission de conciliation a son siège à la préfecture du département.
Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000
En vigueur du mercredi 30 mars 1988 au vendredi 31 décembre 1999
Source : Légifrance