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Décret n°88-289 du 28 mars 1988

Article 5

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Article 5

La commission de conciliation a son siège à la préfecture du département.

Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2000

Créé le 30 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2000

La commission de conciliation a son siège à la préfecture du département.

Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du mercredi 30 mars 1988 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance