Article précédent

Article suivant

Décret n°88-289 du 28 mars 1988

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'élection se déroule dans un délai de six mois après le renouvellement général des conseils municipaux. Elle a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture du département selon des modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article 2.

Chaque bulletin est mis sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention " élection des membres de la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale ", l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.

Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission comprenant :

le préfet ou son délégué, président ;

deux maires désignés par le préfet.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.

Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2000

Créé le 30 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2000

L'élection se déroule dans un délai de six mois après le renouvellement général des conseils municipaux. Elle a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture du département selon des modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article 2.

Chaque bulletin est mis sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention " élection des membres de la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale ", l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.

Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission comprenant :

  • le préfet ou son délégué, président ;
  • deux maires désignés par le préfet.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.

Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du mercredi 30 mars 1988 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance