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Décret n°88-289 du 28 mars 1988

Article 9

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Article 9

Le fonctionnement de la commission est régi par les dispositions du chapitre III du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 susvisé, sauf dispositions contraires au présent décret.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Les membres peuvent se faire représenter pour une séance déterminée par un de leurs collègues appartenant au même collège ; nul ne peut, à ce titre, détenir plus d'un mandat.

Les membres issus de la commune ayant présenté une demande de retrait ou du comité du syndicat concerné ne peuvent assister aux travaux portant sur l'affaire correspondante, ni s'y faire représenter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2000

Créé le 30 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2000

Le fonctionnement de la commission est régi par les dispositions du chapitre III du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 susvisé, sauf dispositions contraires au présent décret.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Les membres peuvent se faire représenter pour une séance déterminée par un de leurs collègues appartenant au même collège ; nul ne peut, à ce titre, détenir plus d'un mandat.

Les membres issus de la commune ayant présenté une demande de retrait ou du comité du syndicat concerné ne peuvent assister aux travaux portant sur l'affaire correspondante, ni s'y faire représenter.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du mercredi 30 mars 1988 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance