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Décret n°88-289 du 28 mars 1988

Article 12

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Article 12

Il n'est pas constitué de commission de conciliation dans le département de Paris.

Lorsque le syndicat de communes concerné par la demande de retrait comprend la commune de Paris, la commission de conciliation intéressée s'adjoint deux représentants de la commune de Paris, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article 9.

Ces deux représentants sont désignés en son sein par le conseil de Paris, sur requête du ou des préfets compétents pour statuer sur la demande de retrait.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2000

Créé le 30 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2000

Il n'est pas constitué de commission de conciliation dans le département de Paris.

Lorsque le syndicat de communes concerné par la demande de retrait comprend la commune de Paris, la commission de conciliation intéressée s'adjoint deux représentants de la commune de Paris, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article 9.

Ces deux représentants sont désignés en son sein par le conseil de Paris, sur requête du ou des préfets compétents pour statuer sur la demande de retrait.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du mercredi 30 mars 1988 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance