Créé le 30 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2000
Il n'est pas constitué de commission de conciliation dans le département de Paris.
Lorsque le syndicat de communes concerné par la demande de retrait comprend la commune de Paris, la commission de conciliation intéressée s'adjoint deux représentants de la commune de Paris, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article 9.
Ces deux représentants sont désignés en son sein par le conseil de Paris, sur requête du ou des préfets compétents pour statuer sur la demande de retrait.