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Décret n°86-351 du 6 mars 1986

Article 3

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Article 3

La délégation de pouvoirs est consentie :

1° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon d'une région et ceux affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon du département, et sans préjudice, d'une part, des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, et, d'autre part, des dispositions du II de l'article 10 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, au préfet de région, représentant de l'Etat dans cette région ;

2° (Supprimé)

3° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 24 juillet 1982 susvisé, au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de ce service ;

4° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés ci-après, au chef de ce service :

service technique des bases aériennes ;

service de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ;

service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (Sétra) ; centre d'études des tunnels de Lyon ;

centre national des ponts de secours ;

service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

Ecole nationale des travaux publics de L'Etat ;

Ecole nationale des techniciens de l'équipement ;

institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (L.C.P.C.) ;

centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ; centre d'études techniques maritimes et fluviales ;

5° En ce qui concerne les agents affectés dans une direction interdépartementale des routes, au préfet désigné à l'article 2 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes comme préfet coordonnateur des itinéraires routiers ;

6° En ce qui concerne les agents affectés dans un service d'administration centrale, au directeur chargé de la gestion du personnel de l'administration centrale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 août 2001 · Abrogé le 23 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux préfets et chefs de services

Résumé. Le texte explique à qui les préfets et chefs de services peuvent déléguer leurs pouvoirs pour gérer certains agents de l'État.

La délégation de pouvoirs est consentie :

1° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon d'une région et ceux affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon du département, et sans préjudice, d'une part, des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, et, d'autre part, des dispositions du II de l'article 10 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, au préfet de région, représentant de l'Etat dans cette région ;

2° (Supprimé)

3° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 24 juillet 1982 susvisé, au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de ce service ;

4° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés ci-après, au chef de ce service :

service technique des bases aériennes ;

service de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ;

service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (Sétra) ; centre d'études des tunnels de Lyon ;

centre national des ponts de secours ;

service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

Ecole nationale des travaux publics de L'Etat ;

Ecole nationale des techniciens de l'équipement ;

institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (L.C.P.C.) ;

centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ; centre d'études techniques maritimes et fluviales ;

5° En ce qui concerne les agents affectés dans une direction interdépartementale des routes, au préfet désigné à l'article 2 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes comme préfet coordonnateur des itinéraires routiers ;

6° En ce qui concerne les agents affectés dans un service d'administration centrale, au directeur chargé de la gestion du personnel de l'administration centrale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 22 novembre 2013

Modifié parDécret n°2010-1702 du 30 décembre 2010art. 31 (VT) : Changement de nom d'un institut de rechercheDécret n°2012-1491 du 27 décembre 2012art. 7 : Simplification de la délégation de pouvoirs pour certains agents

En résumé. La délégation de pouvoirs pour certains agents est simplifiée en supprimant une référence à des services énumérés dans une annexe, rendant le texte plus général.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2010-1702 du 30 décembre 2010art. 31 (VT) : Changement de nom d'un institut de recherche

En résumé. Le nom du laboratoire central des ponts et chaussées a été modifié pour devenir l'institut français des sciences, technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.

En vigueur du lundi 30 août 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-996 du 27 août 2010art. 3 : Réorganisation de la délégation de pouvoirs

En résumé. La réforme réorganise la délégation de pouvoirs en supprimant les références aux départements et en ajoutant des précisions pour les régions, tout en introduisant une nouvelle catégorie pour les services d'administration centrale.

En vigueur du vendredi 11 juillet 2008 au dimanche 29 août 2010

Modifié parDécret n°2008-678 du 9 juillet 2008art. 7 : Modification de la délégation de pouvoirs pour certains services

En résumé. La délégation de pouvoirs est clarifiée pour certains services, notamment en modifiant la désignation du service d'études sur les transports, routes et leurs aménagements (anciennement SETRA) et en ajoutant une virgule pour plus de clarté dans la liste des services.

En vigueur du samedi 10 février 2007 au jeudi 10 juillet 2008

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté pour préciser la délégation de pouvoirs aux préfets coordonnateurs des itinéraires routiers pour les agents affectés dans les directions interdépartementales des routes.

En vigueur du vendredi 3 août 2001 au vendredi 9 février 2007

Source : Légifrance