Décret n°2012-1491 du 27 décembre 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-351 du 6 mars 1986

Art. 3

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Simplification de la délégation de pouvoirs pour certains agents

Résumé. La délégation de pouvoirs pour certains agents est simplifiée en supprimant une référence à des services énumérés dans une annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

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