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Décret n°86-351 du 6 mars 1986

Article 4

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Article 4

Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur auront été consenties, les autorités mentionnées à l'article 3 du présent décret pourront déléguer leur signature dans les conditions ci-après :

1° Les préfets, préfets de région et préfets coordonnateurs des itinéraires routiers peuvent donner délégation de signature aux chefs des services concernés. Ces chefs de service peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés ;

2° Les chefs des services mentionnés au 5° de l'article 3 du présent décret peuvent donner délégation de signature à leurs subordonnés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 23 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans l'administration

Résumé. Les préfets et certains chefs de service peuvent déléguer leur signature à leurs subordonnés, selon des règles précises.

Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur auront été consenties, les autorités mentionnées à l'article 3 du présent décret pourront déléguer leur signature dans les conditions ci-après :

1° Les préfets, préfets de région et préfets coordonnateurs des itinéraires routiers peuvent donner délégation de signature aux chefs des services concernés. Ces chefs de service peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés ;

2° Les chefs des services mentionnés au 5° de l'article 3 du présent décret peuvent donner délégation de signature à leurs subordonnés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 février 2007 au vendredi 22 novembre 2013

En résumé. L'article étend la délégation de signature aux préfets coordonnateurs des itinéraires routiers, en plus des préfets et préfets de région.

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au vendredi 9 février 2007

Source : Légifrance