Décret n°2010-996 du 27 août 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-351 du 6 mars 1986

Art. 3

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Réorganisation de la délégation de pouvoirs

Résumé. La réforme réorganise la délégation de pouvoirs en supprimant les références aux départements et en ajoutant des précisions pour les régions, tout en introduisant une nouvelle catégorie pour les services d'administration centrale.

A modifié les dispositions suivantes :

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