A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-351 du 6 mars 1986art. 3 (V) : Délégation de pouvoirs aux préfets et chefs de services
→ Version 2 : Ajout d'une nouvelle catégorie de délégation de pouvoirs
→ Version 2 : Ajout d'une nouvelle catégorie de délégation de pouvoirs
- Décret n°86-351 du 6 mars 1986art. 3 (V)