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Décret n°82-627 du 21 juillet 1982

pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services de navigation

Abrogé1 janvier 2013
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Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre d'Etat, ministre des transports, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'urbanisme et du logement,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 64 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, et notamment ses articles 1er, 3 et 15 ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, et notamment ses articles 1er, 3, 14 et 15,

Créé le 23 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité des préfets de région sur les services de navigation

Résumé. Les préfets de région ont l'autorité sur certains services de navigation et sont responsables de leur gestion.

En application de l'article 1er du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 1er du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, les préfets de région désignés dans l'annexe I au présent décret ont respectivement autorité sur chacun des services de navigation qui y sont mentionnés.

Ils sont responsables de la gestion du patrimoine immobilier et du matériel de ces services.

Créé le 23 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Rôle des préfets de région dans les services de navigation

Résumé. Les préfets de région sont responsables des services de navigation dans leur zone.

En application de l'article 15 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 14 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, les préfets de région désignés en annexe II au présent décret sont les ordonnateurs secondaires des services de navigation spécialisés et des services de navigation relevant d'un service maritime, d'une direction départementale de l'équipement ou d'un port autonome.

Créé le 23 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Rôle des préfets de région dans les investissements publics

Résumé. Les préfets de région sont informés et consultés sur les projets d'investissements publics sur les voies navigables.

En application de l'article 25 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, chaque préfet de région désigné en annexe II au présent décret est tenu informé de l'élaboration des programmes et des projets d'investissements publics à caractère national sur les voies navigables. Il présente ses observations au ministre chargé des transports après avis des conférences administratives régionales intéressées.

Pour les investissements publics d'intérêt régional, ce même préfet de région décide des opérations à engager après avis des conférences administratives régionales intéressées.

Créé le 23 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Rôle du préfet dans la gestion du domaine publi-fluvial

Résumé. Le préfet du département est responsable des occupations temporaires et de l'administration du domaine publi-fluvial navigable.

Pour l'application des articles 3 et 6 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 susvisé, l'autorité compétente pour autoriser les occupations temporaires sur le domaine publi-fluvial navigable, effectuer tous actes d'administration de ce domaine et pour statuer sur les établissements ayant pour effet de modifier le régime, le cours ou le niveau de eaux est le préfet du département sur le territoire duquel est situé l'occupation ou l'établissement.

Créé le 23 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 janvier 2013

Conformément au décret n° 88-199 du 29 février 1988, article 1er, les termes "commissaire de la république" sont remplacés par les termes "préfet" dans tous les textes réglementaires.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1982 au lundi 31 décembre 2012

Décret n°82-627 du 21 juillet 1982
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes