Arrêté du 4 avril 1990

Article 2

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Article 2

Les préfets de région et les préfets de département peuvent déléguer leur signature aux chefs des services concernés visés à l'

article 3

(1°, 2°, 3° et 4°) du

décret du 6 mars 1986 susvisé

relevant de leur autorité. Ces derniers pourront eux-mêmes ainsi que les chefs de service visés au 5° dudit article subdéléguer leur signature à leurs subordonnés chargés de la gestion du personnel.

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Abrogé13 décembre 2010

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 13 décembre 2010

Les préfets de région et les préfets de département peuvent déléguer leur signature aux chefs des services concernés visés à l'article 3 (1°, 2°, 3° et 4°) du décret du 6 mars 1986 susvisé relevant de leur autorité. Ces derniers pourront eux-mêmes ainsi que les chefs de service visés au 5° dudit article subdéléguer leur signature à leurs subordonnés chargés de la gestion du personnel.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au dimanche 12 décembre 2010

Source : Légifrance