Les préfets de région et les préfets de département peuvent déléguer leur signature aux chefs des services concernés visés à l'article 3 (1°, 2°, 3° et 4°) du décret du 6 mars 1986 susvisé relevant de leur autorité. Ces derniers pourront eux-mêmes ainsi que les chefs de service visés au 5° dudit article subdéléguer leur signature à leurs subordonnés chargés de la gestion du personnel.