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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs de gestion aux préfets et chefs de service pour certains personnels
Résumé. Les préfets et chefs de service peuvent gérer les agents de bureau, techniques, sténodactylographes, commis et dessinateurs.
Art. 1er. - Pour les personnels des catégories C et D visés à l'article 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé, et appartenant aux corps des services extérieurs suivants:
- dessinateurs (service de l'équipement),
sont délégués aux préfets de région, aux préfets de département et aux chefs de service visés au 5o de l'article 3 du décret du 6 mars 1986 susvisé les pouvoirs de gestion ci-après:
- agents de bureau;
- agents techniques de bureau;
- sténodactylographes;
- commis;
- dessinateurs (service de l'équipement),
sont délégués aux préfets de région, aux préfets de département et aux chefs de service visés au 5o de l'article 3 du décret du 6 mars 1986 susvisé les pouvoirs de gestion ci-après: