Arrêté du 4 avril 1990

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Art. 1er. - Pour les personnels des catégories C et D visés à l'

article 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé

(

Délégation de pouvoirs dans la fonction publique

)

Art. 2-1

Délégation de pouvoirs dans la fonction publique

Certains cadres de l'État peuvent déléguer leurs pouvoirs de recrutement et de gestion à des adjoints, dessinateurs ou contrôleurs, mais cela dépend parfois de l'avis des commissions administratives paritaires.

, et appartenant aux corps des services extérieurs suivants:

agents de bureau;

agents techniques de bureau;

sténodactylographes;

commis;

- dessinateurs (service de l'équipement),

sont délégués aux préfets de région, aux préfets de département et aux chefs de service visés au 5o de l'

article 3 du décret du 6 mars 1986 susvisé

(

Délégation de pouvoirs aux préfets et chefs de services

)

Art. 3

Délégation de pouvoirs aux préfets et chefs de services

Le texte explique à qui les préfets et chefs de services peuvent déléguer leurs pouvoirs pour gérer certains agents de l'État.

les pouvoirs de gestion ci-après:

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Délégation de pouvoirs de gestion aux préfets et chefs de service pour certains personnels

Résumé. Les préfets et chefs de service peuvent gérer les agents de bureau, techniques, sténodactylographes, commis et dessinateurs.

Art. 1er. - Pour les personnels des catégories C et D visés à l'article 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé (Délégation de pouvoirs dans la fonction publique), et appartenant aux corps des services extérieurs suivants:

  • agents de bureau;
  • agents techniques de bureau;
  • sténodactylographes;
  • commis;

- dessinateurs (service de l'équipement),

sont délégués aux préfets de région, aux préfets de département et aux chefs de service visés au 5o de l'article 3 du décret du 6 mars 1986 susvisé (Délégation de pouvoirs aux préfets et chefs de services) les pouvoirs de gestion ci-après:

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