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Délégation de pouvoirs de gestion aux préfets et chefs de service pour certains personnels
Art. 1er. - Pour les personnels des catégories C et D visés à l'article 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé (Délégation de pouvoirs dans la fonction publique), et appartenant aux corps des services extérieurs suivants:
- agents de bureau;
- agents techniques de bureau;
- sténodactylographes;
- commis;
- dessinateurs (service de l'équipement),
sont délégués aux préfets de région, aux préfets de département et aux chefs de service visés au 5o de l'article 3 du décret du 6 mars 1986 susvisé (Délégation de pouvoirs aux préfets et chefs de services) les pouvoirs de gestion ci-après: