Arrêté du 4 avril 1990

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour les personnels des catégories C et D visés à l'

article 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé

(

Délégation de pouvoirs dans la fonction publique

)

Art. 2-1

Délégation de pouvoirs dans la fonction publique

Certains cadres de l'État peuvent déléguer leurs pouvoirs de recrutement et de gestion à des adjoints, dessinateurs ou contrôleurs, mais cela dépend parfois de l'avis des commissions administratives paritaires.

, et appartenant aux corps des services déconcentrés suivants :

agents administratifs ;

adjoints administratifs ;

dessinateurs (service de l'équipement) ;

sont délégués aux préfets de région, aux préfets de département et aux chefs de service visés au 5° de l'

article 3 du décret du 6 mars 1986 susvisé

(

Délégation de pouvoirs aux préfets et chefs de services

)

Art. 3

Délégation de pouvoirs aux préfets et chefs de services

Le texte explique à qui les préfets et chefs de services peuvent déléguer leurs pouvoirs pour gérer certains agents de l'État.

les pouvoirs de gestion ci-après :

1° La nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels ou examens d'aptitude :

La nomination après inscription sur la liste d'aptitude nationale ;

2° La notation, la répartition des réductions d'ancienneté et l'application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon à compter du 1er juillet 1991 (au titre de la période de référence 1er juillet 1990 au 30 juin 1991) ;

3° Les décisions d'avancement :

l'avancement d'échelon ;

la nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national ;

la promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur ;

4° Les mutations :

qui n'entraînent pas un changement de résidence ;

qui entraînent un changement de résidence ;

qui modifient la situation de l'agent ;

5° Les décisions disciplinaires :

- suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'

article 30 de la loi du 13 juillet 1983

(

Suspension et réintégration des fonctionnaires en cas de faute grave

)

Art. 30

Suspension et réintégration des fonctionnaires en cas de faute grave

Un fonctionnaire peut être suspendu en cas de faute grave, mais il conserve son traitement et doit être réintégré dans un délai de quatre mois.

;

- toutes les sanctions prévues à l'

article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

;

6° Les décisions :

- de détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;

- de mise en disponibilité dans les cas prévus par le

décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, sauf ceux nécessitant l'avis du comité médical supérieur,

ou plaçant les fonctionnaires en position :

d'accomplissement du service national ;

de congé parental ;

7° La réintégration ;

8° La cessation définitive de fonctions :

l'admission à la retraite ;

l'acceptation de la démission ;

le licenciement ;

la radiation des cadres pour abandon de poste.

9° Les décisions d'octroi de congés :

congé annuel ;

congé de maladie ;

congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur ;

congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur ;

congé pour maternité ou adoption ;

congé de formation professionnelle ;

congé pour formation syndicale ;

congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;

congé pour période d'instruction militaire ;

congé pour naissance d'un enfant ;

- congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du

décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949

modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;

10° Les décisions d'octroi d'autorisations :

autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical ;

autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;

octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel ;

octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ;

- mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions de l'

ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982

modifiée et du

décret n° 82-579 du 5 juillet 1982

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 décembre 2010

Créé le 26 décembre 1991 · Abrogé le 13 décembre 2010

Pour les personnels des catégories C et D visés à l'article 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé (Délégation de pouvoirs dans la fonction publique), et appartenant aux corps des services déconcentrés suivants :

  • agents administratifs ;
  • adjoints administratifs ;
  • dessinateurs (service de l'équipement) ;

sont délégués aux préfets de région, aux préfets de département et aux chefs de service visés au 5° de l'article 3 du décret du 6 mars 1986 susvisé (Délégation de pouvoirs aux préfets et chefs de services) les pouvoirs de gestion ci-après :

1° La nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels ou examens d'aptitude :

La nomination après inscription sur la liste d'aptitude nationale ;

2° La notation, la répartition des réductions d'ancienneté et l'application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon à compter du 1er juillet 1991 (au titre de la période de référence 1er juillet 1990 au 30 juin 1991) ;

3° Les décisions d'avancement :

  • l'avancement d'échelon ;
  • la nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national ;
  • la promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur ;

4° Les mutations :

  • qui n'entraînent pas un changement de résidence ;
  • qui entraînent un changement de résidence ;
  • qui modifient la situation de l'agent ;

5° Les décisions disciplinaires :

- suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 (Suspension et réintégration des fonctionnaires en cas de faute grave) ;

- toutes les sanctions prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

6° Les décisions :

- de détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;

- de mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, sauf ceux nécessitant l'avis du comité médical supérieur,

ou plaçant les fonctionnaires en position :

  • d'accomplissement du service national ;
  • de congé parental ;

7° La réintégration ;

8° La cessation définitive de fonctions :

  • l'admission à la retraite ;
  • l'acceptation de la démission ;
  • le licenciement ;
  • la radiation des cadres pour abandon de poste.

9° Les décisions d'octroi de congés :

  • congé annuel ;
  • congé de maladie ;
  • congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur ;
  • congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur ;
  • congé pour maternité ou adoption ;
  • congé de formation professionnelle ;
  • congé pour formation syndicale ;
  • congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;
  • congé pour période d'instruction militaire ;
  • congé pour naissance d'un enfant ;

- congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;

10° Les décisions d'octroi d'autorisations :

  • autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical ;
  • autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;
  • octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel ;
  • octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ;

- mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiée et du décret n° 82-579 du 5 juillet 1982.

Relations

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du jeudi 26 décembre 1991 au dimanche 12 décembre 2010

Source : Légifrance