Arrêté du 4 avril 1990

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Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, dans chaque département de la métropole et dans les quatre départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) auprès du directeur départemental de l'équipement, dans les services de navigation, dans le service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon, dans le service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais et dans le service des études techniques des routes et autoroutes (S.E.T.R.A.) auprès du chef de service:

une commission administrative paritaire locale propre aux dessinateurs;

une commission administrative paritaire locale commune aux commis et sténodactylographes;

une commission administrative paritaire locale commune aux agents techniques de bureau et agents de bureau.

Les dessinateurs, commis, sténodactylographes, agents techniques de bureau et agents de bureau en fonctions à l'administration centrale, à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, dans les écoles d'architecture,

dans les parcs nationaux, dans les agences financières de bassin et dans les autres services visés à l'

article 3 du décret du 6 mars 1986 susvisé

(

Délégation de pouvoirs aux préfets et chefs de services

)

Art. 3

Délégation de pouvoirs aux préfets et chefs de services

Le texte explique à qui les préfets et chefs de services peuvent déléguer leurs pouvoirs pour gérer certains agents de l'État.

et dont le siège est sis à Paris, ceux en détachement ainsi que ceux affectés dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte continuent de relever des commissions administratives paritaires nationales; ceux en fonctions au centre d'études des transports urbains (Cetur) sont rattachés aux commissions administratives paritaires du service des études techniques des routes et autoroutes (S.E.T.R.A.); ceux en fonctions dans les autres services visés à l'

article 3 du décret du 6 mars 1986

(

Délégation de pouvoirs aux préfets et chefs de services

)

Art. 3

Délégation de pouvoirs aux préfets et chefs de services

Le texte explique à qui les préfets et chefs de services peuvent déléguer leurs pouvoirs pour gérer certains agents de l'État.

sont rattachés aux commissions administratives paritaires du département, siège du service dont ils relèvent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, dans chaque département de la métropole et dans les quatre départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) auprès du directeur départemental de l'équipement, dans les services de navigation, dans le service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon, dans le service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais et dans le service des études techniques des routes et autoroutes (S.E.T.R.A.) auprès du chef de service:

  • une commission administrative paritaire locale propre aux dessinateurs;
  • une commission administrative paritaire locale commune aux commis et sténodactylographes;
  • une commission administrative paritaire locale commune aux agents techniques de bureau et agents de bureau.

Les dessinateurs, commis, sténodactylographes, agents techniques de bureau et agents de bureau en fonctions à l'administration centrale, à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, dans les écoles d'architecture,

dans les parcs nationaux, dans les agences financières de bassin et dans les autres services visés à l'article 3 du décret du 6 mars 1986 susvisé (Délégation de pouvoirs aux préfets et chefs de services) et dont le siège est sis à Paris, ceux en détachement ainsi que ceux affectés dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte continuent de relever des commissions administratives paritaires nationales; ceux en fonctions au centre d'études des transports urbains (Cetur) sont rattachés aux commissions administratives paritaires du service des études techniques des routes et autoroutes (S.E.T.R.A.); ceux en fonctions dans les autres services visés à l'article 3 du décret du 6 mars 1986 (Délégation de pouvoirs aux préfets et chefs de services) sont rattachés aux commissions administratives paritaires du département, siège du service dont ils relèvent.

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