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Décret n°86-153 du 30 janvier 1986

relatif à la Banque française du commerce extérieur

Abrogé13 décembre 1995
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 66-537 du 24 janvier 1966 sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu l'article L. 432-5 du code du travail ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 5 février 1986 · Abrogé le 13 décembre 1995

La banque a pour objet :

1° De faciliter le financement des opérations d'exportation ou d'importation et, d'une manière générale, de toutes les opérations de commerce extérieur, par le moyen d'avals, d'acceptation, d'escomptes ou, accessoirement, de toute autre forme de crédit à court terme ou à moyen terme ;

2° De faciliter l'exportation de biens d'équipement au moyen de prêts accordés aux acheteurs étrangers de ces biens ;

3° De contracter tous emprunts, en francs ou en devises étrangères, destinés à faciliter les opérations du commerce extérieur ;

4° D'apporter son concours :

a) Aux services du ministère chargé de l'économie et des finances et du centre français du commerce extérieur, pour l'organisation et le fonctionnement d'un service central de renseignements commerciaux sur l'étranger ;

b) A la Banque de France, pour la centralisation statistique des risques bancaires français sur l'étranger ;

5° De faciliter la création de sociétés ou groupements de caractère commercial ayant pour objet la mise en commun des ressources et des moyens d'action d'entreprises intéressés au commerce extérieur et, notamment, de participer avec ses ressources propres, au capital de ces sociétés ou groupements, ou de ceux qui seraient déjà constitués ;

6° De prendre, soit à la constitution, soit ultérieurement, toutes participations au capital de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ;

7° D'effectuer toutes opérations de banque et de crédit, change, trésorerie, et, accessoirement, de transit, commission, achat, vente ou gestion de biens mobiliers ou immobiliers avec l'Etat, les administrations ou collectivités publiques, les sociétés, associations, groupements ou personnes physiques.

Créé le 5 février 1986 · Abrogé le 13 décembre 1995

Peuvent être actionnaires de la Banque française du commerce extérieur la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit ou compagnies financières, les compagnies d'assurance ou de réassurance, après accord du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie et des finances.

Ces organismes peuvent se substituer, avec l'accord du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie et des finances, les filiales dont ils possèdent la majorité du capital.

Créé le 5 février 1986 · Abrogé le 13 décembre 1995

La Banque française du commerce extérieur est administrée par un conseil de quinze membres, à savoir :

a) Cinq administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires ;

b) Cinq administrateurs nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances parmi les personnes ayant une vaste expérience du commerce extérieur, dont trois parmi les personnes exerçant ou ayant exercé effectivement des professions industrielles, commerciales ou agricoles, après consultation des organisations professionnelles ou interprofessionnelles les plus représentatives, après avis du ministre chargé de l'agriculture pour l'une des trois et du ministre chargé de l'industrie pour les deux autres, et dont une autre après avis du ministre chargé du commerce extérieur ;

c) Cinq administrateurs représentant les salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.

Créé le 5 février 1986 · Abrogé le 13 décembre 1995

Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances. Il peut être révoqué par décret.

Il peut exercer les fonctions de directeur général. Il peut proposer au conseil d'administration de lui adjoindre pour l'assister un directeur général. Celui-ci est désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances sur la proposition du conseil d'administration.

Créé le 5 février 1986 · Abrogé le 13 décembre 1995

La responsabilité des membres du conseil d'administration représentant les salariés s'apprécie dans les conditions définies à l'article 22 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée relative à la démocratisation du secteur public.

Créé le 5 février 1986 · Abrogé le 13 décembre 1995

Le conseil d'administration peut instituer auprès de lui des comités techniques où seront représentées les professions industrielles, commerciales ou agricoles intéressées à l'exportation ou à l'importation et, le cas échéant, toutes autres professions se rapportant au commerce extérieur.

Des représentants de ces professions siégeant aux comités techniques peuvent être appelés à assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Créé le 5 février 1986 · Abrogé le 13 décembre 1995

Un commissaire du Gouvernement assurant la représentation de l'Etat est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Il veille à ce que la banque exerce son activité en conformité avec les textes législatifs et réglementaires qui lui sont propres et avec la mission qui lui a été confiée.

Un commissaire du Gouvernement adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Il assiste le commissaire du Gouvernement dans l'exercice de l'ensemble de sa mission.

Créé le 5 février 1986 · Abrogé le 13 décembre 1995

Le conseil d'administration de la Banque française du commerce extérieur se réunit dans les conditions fixées à l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée et au moins une fois par trimestre.

Il peut être convoqué à la requête du commissaire du Gouvernement ainsi qu'à l'initiative du comité d'entreprise dans les cas et suivant les conditions prévus par l'article L. 432-5 du code du travail.

Créé le 5 février 1986 · Abrogé le 13 décembre 1995

La Banque française du commerce extérieur est soumise aux dispositions du code de commerce, de la loi sur les sociétés anonymes, de la loi relative à la démocratisation du secteur public, de la loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et des règlements pris pour leur application, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret ou les textes pris pour son application.

Ses statuts doivent être approuvés par décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances.

Toutefois, les modifications résultant seulement d'une modification du capital ne sont soumises qu'à l'approbation du ministre chargé de l'économie et des finances.

Le Premier ministre :

LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

En vigueur du mercredi 5 février 1986 au mardi 12 décembre 1995

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