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Décret n°86-153 du 30 janvier 1986

Article 3

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Article 3

La Banque française du commerce extérieur est administrée par un conseil de quinze membres, à savoir :

a) Cinq administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires ;

b) Cinq administrateurs nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances parmi les personnes ayant une vaste expérience du commerce extérieur, dont trois parmi les personnes exerçant ou ayant exercé effectivement des professions industrielles, commerciales ou agricoles, après consultation des organisations professionnelles ou interprofessionnelles les plus représentatives, après avis du ministre chargé de l'agriculture pour l'une des trois et du ministre chargé de l'industrie pour les deux autres, et dont une autre après avis du ministre chargé du commerce extérieur ;

c) Cinq administrateurs représentant les salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 février 1986 · Abrogé le 13 décembre 1995

La Banque française du commerce extérieur est administrée par un conseil de quinze membres, à savoir :

a) Cinq administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires ;

b) Cinq administrateurs nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances parmi les personnes ayant une vaste expérience du commerce extérieur, dont trois parmi les personnes exerçant ou ayant exercé effectivement des professions industrielles, commerciales ou agricoles, après consultation des organisations professionnelles ou interprofessionnelles les plus représentatives, après avis du ministre chargé de l'agriculture pour l'une des trois et du ministre chargé de l'industrie pour les deux autres, et dont une autre après avis du ministre chargé du commerce extérieur ;

c) Cinq administrateurs représentant les salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 février 1986 au mardi 12 décembre 1995

Source : Légifrance