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Décret n°86-153 du 30 janvier 1986

Article 6

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Article 6

Le conseil d'administration peut instituer auprès de lui des comités techniques où seront représentées les professions industrielles, commerciales ou agricoles intéressées à l'exportation ou à l'importation et, le cas échéant, toutes autres professions se rapportant au commerce extérieur.

Des représentants de ces professions siégeant aux comités techniques peuvent être appelés à assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 février 1986 · Abrogé le 13 décembre 1995

Le conseil d'administration peut instituer auprès de lui des comités techniques où seront représentées les professions industrielles, commerciales ou agricoles intéressées à l'exportation ou à l'importation et, le cas échéant, toutes autres professions se rapportant au commerce extérieur.

Des représentants de ces professions siégeant aux comités techniques peuvent être appelés à assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 février 1986 au mardi 12 décembre 1995

Source : Légifrance