Décret n°95-1279 du 12 décembre 1995

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le

décret n° 86-153 du 30 janvier 1986

relatif à la Banque française du commerce extérieur est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 décembre 1995

Source : Légifrance